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Terms & Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales propres aux différents services qui en font partie, ci-après dénommées ensemble les «Conditions Générales» s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre le Client et Ideal Solution. Elles annulent et remplacent toutes les Conditions Générales antérieures applicables entre le Client et Ideal Solution et/ou tout autre prestataire dont les activités ont été reprises par Ideal Solution.
1. Définitions
Activation: Opération de mise en service pour les services qui requièrent une Activation.
Client: Toute personne qui est liée à Ideal Solution par un Contrat ou qui a adressé à Ideal Solution une demande de souscription.
Contrat: Ensemble des droits et obligations entre le Client et Ideal Solution qui se matérialise par les documents contractuels suivants: le(s) contrat(s) d’abonnement(s), les avenants éventuels et les Conditions Générales, ci-après dénommés les « Documents Contractuels ». En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, la hiérarchie suivante sera appliquée : (1) le contrat d’abonnement / l’avenant, (2) les Conditions Générales propres aux services et aux produits, (3) les Conditions Générales. Seule la version française des Conditions Générales prévaut.
Distributeur Agréé: Personne physique ou morale chargée par Ideal Solution de commercialiser les services et produits d’Ideal Solution. La liste des Distributeurs Agréés peut être consultée sur le site d’Ideal Solution.
Ideal Solution: Pour les présentes Conditions Générales, doivent être entendues par «Ideal Solution» les entités juridiques suivantes : Woods & Design SPRL (ou son nom commercial « Ideal Solution ») dont le siège social est sis Rue Davipont 1/D, 4607 Mortroux enregistrée sous le numéro d’entreprise BE0871.352.384
2. Principaux services offerts par Ideal Solution
Mise à disposition d’une plateforme web et d’un site internet hébergé. Location et gestion de noms de domaines internet.
Différents services accessoires aux services décrits ci-dessus sont également offerts par Ideal Solution. Les services accessoires sont appelés « Options » ou « modules complémentaires » s’ils sont souscrits dans le cadre d’une formule d’abonnement. Le Client ne peut souscrire à un service accessoire que s’il a déjà, au préalable, souscrit au service principal correspondant.
Ideal Solution peut, à tout moment, offrir de nouveaux services à ses Clients. Ces nouveaux services pourraient être accessibles, soit directement, soit à titre accessoire à un ou plusieurs service(s) principal (aux). Chaque nouveau service offert par Ideal Solution fera, si nécessaire, l’objet de Conditions Générales propres qui définiront sa nature, ses caractéristiques, son mode et ses conditions d’accessibilité, son coût, son mode de paiement... Ces Conditions Générales propres aux éventuels nouveaux services s’ajouteront aux présentes Conditions Générales. Le Client sera informé des Conditions Générales propres à tout nouveau service avant toute souscription à celui-ci ou avant son activation si celle-ci est automatique. Sans préjudice de l’application de l’article 12, le Client pourra refuser l’activation de tout nouveau service.
3. Demande de souscription et entrée en vigueur du contrat d’abonnement
Le Client adresse toute demande de souscription à un Distributeur Agréé, via le call center d’Ideal Solution, le site internet d’Ideal Solution ou par tout autre moyen mis à sa disposition par Ideal Solution et, le cas échéant, porté à sa connaissance par voie de communication commerciale. Avant de donner suite à une demande de souscription, Ideal Solution se réserve la possibilité de réclamer toutes les informations qu’Ideal Solution estime utiles pour la conclusion et/ou la bonne exécution du Contrat. Ideal Solution pourra refuser d’accéder à la demande de souscription du Client si ces informations ne lui sont pas fournies. Si Ideal Solution peut donner suite à la demande du Client, le Contrat est conclu à la date d’enregistrement de la demande d’abonnement du Client dans les systèmes d’Ideal Solution et, si nécessaire, un rendez-vous est fixé avec le Client pour procéder à l’installation des services par un technicien. Cette installation sera effectuée dans un délai de 35 jours maximum si le Client a fourni l’ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne exécution du contrat de service.
Le contrat d’abonnement entre en vigueur à la date d’Activation du ou des service(s) concerné(s) quand aucun déplacement de technicien n’est requis. En tout état de cause, l’usage du service et/ ou le paiement de toute facture/avis d’échéance/invitation à payer y relatif par le Client entraînera de plein droit acceptation des termes et conditions du Contrat. Ideal Solution peut refuser d’accéder à la demande de souscription du Client si :
a) Le Client refuse de fournir à Ideal Solution les informations ou documents qu’elle réclame;
b) Le Client ne respecte pas ou n’a pas respecté les obligations lui incombant dans le cadre d’un quelconque autre service fourni par Ideal Solution;
c) Le Client refuse de constituer une garantie et/ou de verser un acompte demandé par Ideal Solution;
d) Des raisons techniques ne permettent pas la fourniture du service par Ideal Solution.
Le Client peut introduire un recours contre le refus d’Ideal Solution d’accéder à sa demande de souscription conformément à l’article 12 des Conditions Générales.
4. Nouveau(x) contrat(s) d’abonnement(s) - Avenant(s) - entrée en vigueur
Le Client peut, à tout moment, ajouter ou soustraire des services (upsell-downsell) ou, au sein d’un même service, modifier sa formule d’abonnement (upgrade-downgrade). Toutefois, si le contrat d’abonnement est conclu pour une durée déterminée, aucune modification ne pourra être effectuée avant son échéance si elle entraîne une réduction du prix mensuel global de l’abonnement. Le Client adresse toute demande de modification à un Distributeur Agréé, via le call center d’Ideal Solution, le site internet d’Ideal Solution ou par tout autre moyen mis à sa disposition par Ideal Solution et, le cas échéant, porté à sa connaissance par voie de communication commerciale. Si la modification nécessite une installation complémentaire chez le Client, un rendez-vous est fixé avec le Client pour procéder à l’installation des services par un technicien.
Cette installation sera effectuée dans un délai de 35 jours maximum si le Client a fourni tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le nouveau contrat d’abonnement/avenant est conclu au moment de l’enregistrement de la demande de modification du Client dans les systèmes de Ideal Solution et entre en vigueur à la date d’intervention quand le déplacement d’un technicien est requis ou à la date d’Activation du ou des service(s) concerné(s) quand aucun déplacement de technicien n’est requis. En tout état de cause, l’usage du service et/ou le paiement de toute facture/avis d’échéance/invitation à payer y relatif par le Client entraînera de plein droit acceptation des termes et conditions du Contrat.
5. Vente à distance et vente hors établissement
En cas de vente à distance ou de vente hors établissement de Ideal Solution, le Client a le droit de notifier par lettre recommandée à Ideal Solution qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 7 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat d’abonnement. Pour ce faire, le Client peut soit utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions générales soit faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
En cas de rétractation, le Client devra, à ses propres frais, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours calendrier suivant la communication de sa décision de se rétracter à Ideal Solution, restituer à Ideal Solution tout Equipement qui aurait été mis à sa disposition. Cette restitution peut avoir lieu au siège social d’Ideal Solution. Le cas échéant, Ideal Solution procédera au remboursement de tous les paiements reçus de la part du Client dans les 14 jours suivant la récupération de tout Equipement mis à disposition du Client ou la réception de la preuve de leur renvoi. Pour les services dont, à la demande du Client, l’exécution aura commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Client sera tenu de payer à Ideal Solution un montant proportionnel aux services fournis jusqu’au moment où il a informé Ideal Solution de sa décision de se rétracter.
6. Durée et résiliation
6.1 Durée
Sauf disposition contraire, les contrats d’abonnement aux différents services et aux différentes Options sont conclus pour une durée indéterminée. Si le contrat d’abonnement au service principal auquel une Option se rapporte est résilié, le contrat d’abonnement à cette Option sera, de plein droit, résilié anticipativement à la même date. Lorsque le Client souscrit à un ensemble de services offerts pour un prix global, le (les) contrat(s) d’abonnement au(x) service(s) antérieurement souscrit(s) par ce Client qui se retrouve(nt) dans cet ensemble est (sont) résilié(s) de plein droit.
6.2. Résiliation par le Client
Sans préjudice de l’application de l’article 6.3, le Client peut, à tout moment, résilier le contrat d’abonnement, par lettre recommandée, simple lettre, fax ou email adressé à Ideal Solution ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet d’Ideal Solution. Ideal Solution mettra tout en œuvre pour mettre fin au service concerné le plus rapidement possible eu égard aux contraintes techniques et en communiquera une confirmation écrite au Client.
6.3 Indemnités
6.3.1. Sans préjudice de l’application de l’article 6.3.3, en cas de résiliation anticipée d’un contrat d’abonnement à durée déterminée intervenant avant le terme du contrat d’abonnement si la durée de celui-ci est inférieure à 36 mois ou avant l’expiration d’une période de six mois après l’entrée en vigueur dudit contrat si la durée de celui-ci est égale ou supérieure à 36 mois, Ideal Solution pourra réclamer au Client une indemnité de résiliation équivalente aux redevances d’abonnement qui seraient encore dues jusqu’au terme dudit contrat.
6.3.2. Par ailleurs, en cas de rupture anticipée d’un contrat d’abonnement à durée déterminée à la souscription duquel était liée l’obtention, gratuite ou à un prix inférieur, d’un service ou produit, Ideal Solution peut réclamer au Client une indemnité correspondant à la valeur résiduelle du service ou produit proposé au jour de la rupture dudit contrat telle qu’elle ressort d’un Tableau de remboursement dudit produit ou service calculé mensuellement et de manière linéaire sur toute la durée du contrat d’abonnement.
6.3.3. Le Client peut cependant résilier le Contrat à tout moment sans préavis et sans être redevable, le cas échéant, de l’indemnité de résiliation visée à l’article 6.3.1, en cas de décès du Client. Dans cette hypothèses, le Client ou son ayant- droit devra joindra à sa demande de résiliation tous les justificatifs requis. En cas d’indexation, le Client peut également résilier le Contrat sans préavis et sans être redevable, le cas échéant, de l’indemnité visée à l’article 6.3.1. Le Client restera cependant, dans ces hypothèses, redevable, le cas échéant, de l’indemnité visée à l’article 6.3.2.
6.4 Suspension –Résiliation par Ideal Solution
Ideal Solution peut, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts, suspendre partiellement ou totalement tout ou partie du/des service(s) offert(s) au Client sans préavis ni indemnité en cas de non-paiement par le Client de sommes dues à Ideal Solution 15 jours après l’envoi d’un 1er rappel resté sans suite, en cas de manquement du Client aux obligations résultant du Contrat (et ce, nonobstant le fait que les services fassent l’objet de contrats d’abonnement et/ou de facturations / avis d’échéance / invitations à payer distincts) ou en cas d’injonction administrative ou judiciaire. Le Client pourra toutefois bénéficier à nouveau du / des service(s) après règlement intégral des sommes dues et/ou respect plein et entier de ses obligations et après paiement des frais de réactivation calculés sur base des tarifs en vigueur.
Ideal Solution s’engage à informer le Client de la suspension du/des service(s) dès que possible. Si le Client ne régularise pas sa situation avant la fin du mois suivant la suspension du/des service(s), Ideal Solution peut résilier de plein droit le Contrat sans préavis ni indemnité. Le Client sera redevable de toutes les sommes qui lui incombent en vertu du Contrat pendant toute la durée de la suspension du / des service(s). Ideal Solution pourra également à tout moment résilier le contrat d’abonnement à durée indéterminée par lettre recommandée, simple lettre, fax ou email adressée au Client moyennant le respect d’un délai de préavis de 30 jours qui prend cours le 1er du mois suivant la notification.
7. Conditions financières
7.1. Prix - Garantie - Acompte
Le prix de l’abonnement est, sauf disposition contraire, celui en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les frais de consommation des services seront, le cas échéant, facturés au Client en sus du prix de l’abonnement sur base des tarifs en vigueur. En outre, des frais d’installation et toute autre prestation effectuée par Ideal Solution pour le Client sur base du Document de Travaux et Prestations ainsi que des frais d’Activation seront facturés au Client sur base des tarifs en vigueur.
Le détail des tarifs en vigueur peut être consulté et sera envoyé à toute personne qui en fait la demande écrite à Ideal Solution.
Ideal Solution se réserve le droit d’indexer ses tarifs une fois par an en fonction d’un indice qu’il aura fixé de son propre chef.
L’indexation des prix sera réalisée selon la formule suivante : nouveau prix = ancien prix multiplié par l’indice fixé par Ideal Solution.
Ideal Solution se réserve le droit d’exiger du Client, avant la conclusion du Contrat ou pendant la durée de celui-ci, le versement d’une garantie notamment dans les cas suivants :
- pour garantir la restitution d’un Equipement ;
- en cas de fraude avérée ou de doute sérieux quant à la solvabilité du Client (p.ex. informations erronées fournies par le Client, défaut de paiement, saisie, procédure de règlement collectif de dettes...) ;
- domicile, résidence fixe ou adresse de facturation à l’étranger.
Si la garantie n’est pas constituée dans le délai imposé, Ideal Solution peut refuser de faire droit à la demande de souscription du Client, suspendre tout ou partie des services ou résilier le Contrat sans préavis ni indemnité. La garantie pourra être affectée par Ideal Solution au paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues par le Client. En cas d’usage par Ideal Solution de tout ou partie de la garantie, le Client sera tenu de la reconstituer. A l’issue du Contrat, la garantie ou son solde éventuel sera remboursé au Client pour autant que celui-ci se soit acquitté de toutes les sommes dues à Ideal Solution. Ideal Solution se réserve le droit, avant la conclusion du Contrat, d’exiger du Client le versement systématique d’un acompte ou de facturer les services au Client plus fréquemment que mensuellement (2 fois par mois ou hebdomadairement). Ideal Solution se réserve le droit, pendant la durée du Contrat, d’exiger du Client le versement systématique d’un acompte ou de facturer les services au Client plus fréquemment que mensuellement (2 fois par mois ou hebdomadairement) dans l’hypothèse où le montant mensuel total à facturer par service dépasse 100 € hors T.V.A. Si l’acompte n’est pas versé dans le délai imposé, Ideal Solution peut refuser de faire droit à la demande de souscription du Client, suspendre tout ou partie des services ou résilier le Contrat sans préavis ni indemnité.
7.2. Facturation - Avis d’échéance - Invitation à payer - Paiement - Domiciliation
Les services fournis par Ideal Solution font l’objet de factures, avis d’échéance ou d’invitations à payer dont la fréquence mensuelle, bimestrielle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle est déterminé dans le contrat d’abonnement et qui sont envoyés à l’adresse de facturation indiquée par le Client. En cas de contrat à durée déterminée, le Client pourra être tenu de prépayer le service pour la durée convenue ou une partie de celle-ci. Ideal Solution se réserve le droit de transmettre ses factures par voie électronique ou de les mettre à disposition du Client via toute plateforme électronique. Les paiements peuvent être effectués par virements bancaires ou par domiciliation. Les montants dus à Ideal Solution sont payables dans les 15 jours de l’envoi par Ideal Solution de toute demande de paiement y relative ou, pour les Clients ayant choisi le paiement par domiciliation, le jour de la première présentation de toute domiciliation y relative pour tout service fournit. Nos factures sont payables au grand comptant, sans escompte, sauf acceptation écrite par Ideal Solution pour toute marchandise fournie par Ideal Solution. Les marchandises et droits intellectuels restent la propriété de Woods & Design jusqu'au paiement intégral de ceux-ci, y compris les frais éventuels afférents à un paiement tardif. Ideal Solution se réserve expressément le droit d’imputer les paiements du Client à l’apurement de n’importe quelle dette que le Client aurait envers Ideal Solution. Lorsque le Client opte pour le système de la domiciliation pour le paiement d’un des services, cette domiciliation sera applicable pour le paiement de toutes les sommes dues à Ideal Solution dans le cadre de tous les autres services fournis par Ideal Solution (factures échues et à échoir) sauf si le Client s’y oppose formellement. Ideal Solution se réserve cependant le droit de réclamer le paiement par virement de la ou des première(s) échéance(s). Si les paiements font l’objet d’une domiciliation, en cas de refus de prélèvement auprès de l’établissement bancaire, des frais de rejet sur base des tarifs en vigueur seront facturés au Client. A la demande du Client, Ideal Solution lui fournira gratuitement un duplicata de chaque facture, avis d’échéance ou invitation à payer. Tout duplicata complémentaire sera facturé au Client sur base des tarifs en vigueur.
A la demande du Client, les factures, avis d’échéance ou invitations à payer peuvent être adressés et envoyés à un tiers payeur désigné par lui. La désignation d’un tiers payeur n’exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, le Client de son obligation de paiement. Le tiers payeur n’acquiert aucun droit résultant du contrat d’abonnement considéré.
7.3 Retard de paiement
A défaut de paiement de la facture à son échéance, le montant portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12 % l'an et sera majoré d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 18 % avec un minimum de 75 euros pour frais administratifs. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50 euros pour un courrier envoyé et de 75 euros/heure pour le déplacement d’une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur. Tout chèque refusé à l'encaissement donne lieu à la réclamation d'une indemnité forfaitaire de 125 euros en faveur de Woods & Design. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance annule le terme accordé pour toute marchandise livrée et rend le paiement de ces marchandises exigible. Les sanctions imposées à l’acheteur en cas de non-respect de ses obligations s’imposeront également au vendeur au cas où il ne respecterait pas les siennes. En cas de litige, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.
En cas de recouvrement de toute facture impayée, le débiteur est tenu de tous les frais d’encaissement, tant amiables que judiciaires ou extrajudiciaires (tels que frais de recherche, mise en demeure, sommation de paiement...) sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts et autre action, y compris contentieuse, nécessaire à la sauvegarde des intérêts de Ideal Solution.
Si Ideal Solution ne paie pas au Client dans les délais convenus les montants dont elle serait redevable, le Client a droit à des pénalités de retard similaires.
8. Equipements
Afin de permettre la livraison de certains services, Ideal Solution est amenée à fournir des Equipements dont le descriptif est repris dans le contrat d’abonnement. Ces Equipements sont soit mis gratuitement à disposition dans le cadre du service souscrit, soit loués selon les dispositions prévues dans le contrat d’abonnement. En cas de suspension des services pour quelque cause que ce soit, les frais de location des Equipements restent dus.
Les Equipements demeurent la propriété exclusive, incessible et insaisissable d’Ideal Solution. Les Equipements sont mis à la disposition du Client en vue d’un usage exclusivement privé et conforme à leur destination. Les Equipements ne peuvent être cédés ou mis à la disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. En cas de manquement du Client, Ideal Solution se réserve le droit de résilier le Contrat, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts au Client.
Le Client reste responsable des Equipements et est tenu de veiller à leur conservation en bon père de famille pendant toute la durée du contrat d’abonnement y relatif et après la fin de celui-ci jusqu’à ce qu’il ait restitué les Equipements à Ideal Solution. Le Client s’interdit formellement d’effectuer toute intervention technique, transformation ou modification sur les Equipements. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur les Equipements, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser Ideal Solution immédiatement. En cas de perte, vol ou détérioration des Equipements, le Client est tenu d’en informer Ideal Solution dans les 48 heures par courrier recommandé. Dans cette hypothèse, le Client est tenu d’indemniser Ideal Solution du coût de leur remplacement sur base des tarifs en vigueur sauf en cas de force majeure dont la preuve incombe exclusivement au Client. Les Equipements mis à disposition du Client devront être restitués au lieu désigné par Ideal Solution dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat d’abonnement y relatif. En cas de restitution des Equipements, la garantie éventuellement payée par le Client lui est remboursée au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la restitution, déduction faite des éventuels coûts liés à une remise en état des Equipements ou au remplacement des éléments manquants et des dettes éventuelles du Client à l’égard d’Ideal Solution.
En cas de non-restitution des Equipements, une indemnité forfaitaire sera réclamée au Client sur base des tarifs en vigueur. Dans ce cas, la garantie éventuellement payée par le Client reste acquise à Ideal Solution à concurrence de tout ou partie du montant de cette indemnité.
9. Réparation – Maintenance
Ideal Solution prend en charge les travaux de réparation des Equipements sauf si ces travaux ont été rendus nécessaires suite à une faute ou à un acte intentionnel ou frauduleux du Client. Ideal Solution détermine de manière discrétionnaire les mesures à prendre. Si la réparation incombe au Client, celle-ci lui sera facturée par Ideal Solution sur base des tarifs en vigueur.
Certaines interventions de maintenance, nécessaires au bon fonctionnement des services, peuvent nécessiter l’interruption temporaire de ceux-ci sans que la responsabilité d’Ideal Solution ne puisse être engagée. Dans toute la mesure du possible, ces interventions sont effectuées en dehors des heures de grande utilisation des services.
10. Responsabilités
10.1. Responsabilité d’Ideal Solution
Sous réserve de contraintes techniques, Ideal Solution s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accès du Client au(x) service(s) souscrit(s). Toutefois, Ideal Solution ne donne aucune garantie, expresse ou implicite quant au fonctionnement sans erreur ou sans interruption du service ni quant à la capacité du service à répondre aux attentes ou aux besoins du Client. La responsabilité d’Ideal Solution n’est engagée que du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires ou du fait de toute inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du Contrat. Sa responsabilité se limite, le cas échéant, à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels, matériels et certains que le Client a subis à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels. Ideal Solution ne pourra être tenue responsable des interruptions ou perturbations de services dues à des grèves, à des intempéries, à des cas de force majeure ou à tous autres événements imputables au Client ou à un tiers. En tout état de cause, la responsabilité de Ideal Solution est plafonnée à un montant égal au total des sommes payées par le Client à Ideal Solution au titre d’abonnements au(x) service(s) au cours des vingt-quatre mois qui précèdent la survenance du dommage.
10.2. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à Ideal Solution ou à des tiers par lui ou tout tiers utilisant le service souscrit par le Client. Le Client s’engage à indemniser Ideal Solution de tout préjudice résultant notamment de tout acte, réclamation ou condamnation en dommages et intérêts dont Ideal Solution ferait l’objet suite au comportement que le Client ou tout tiers utilisant le service souscrit par le Client aurait eu ou suite à une violation des droits intellectuels de tiers par le Client ou tout tiers utilisant le service souscrit par le Client.
Le Client sera responsable en cas de fraude sur l’Activation et l’utilisation des services et/ou les Equipements mis à sa disposition. En ce cas, sans préjudice du droit d’Ideal Solution de réclamer des dommages et intérêts, le Client sera redevable envers Ideal Solution d’un montant forfaitaire de 250 € afin de couvrir les frais de remise en état et les autres frais techniques et administratifs. Le Client assume l’entière responsabilité du choix de ses identifiants / mot de passe / login ou de la conservation du identifiants / mot de passe / login initial proposé par Ideal Solution et de l’utilisation qui pourrait en être faite par lui et/ou un tiers. Le Client renonce expressément à tout recours généralement quelconque contre Ideal Solution à cet égard.
10.3. Protection des données
Les données à caractère personnel fournies par le Client et les données collectées par Ideal Solution concernant l’usage que le Client fait des services de Ideal Solution sont traitées en vue :
- de permettre la bonne exécution du Contrat;
- de gérer la clientèle de Ideal Solution;
- d’effectuer des études de marché et d’établir des profils d’utilisation;
- de détecter la fraude;
- de réaliser des opérations d’information et/ou de promotion sur les produits et services de Ideal Solution, des sociétés de son groupe et/ou de ses partenaires commerciaux, par tous moyens, notamment par courrier, téléphone et/ou e-mail. Le Client qui ne souhaite pas recevoir de telles informations peut le faire savoir à Ideal Solution par courrier ou par e-mail. Dans l’hypothèse où des offres sont commercialisées conjointement par Ideal Solution et un ou plusieurs autre(s) vendeur(s), ces données pourront également être transmises à l’ (aux) autre(s) vendeur(s) pour vérifier le respect et/ou le maintien des éventuelles conditions d’accessibilité auxdites offres et pour effectuer ensemble des études de marché et établir des profils d’utilisation.
La fourniture de ses données à caractère personnel par le Client est nécessaire à l’exécution du Contrat et à la fourniture des services. Ces données à caractère personnel seront traitées par Ideal Solution ou par des tiers agissant pour son compte.
Le Client doit informer Ideal Solution par lettre recommandée de tout changement relatif à ses données à caractère personnel qu’il a transmises.
Le Client peut accéder aux informations le concernant et les faire rectifier ou supprimer, le cas échéant, en adressant un courrier à Ideal Solution.
Le Client accepte expressément que tout contact entre lui et Ideal Solution soit écouté, enregistré et/ou copié et utilisé à la seule fin d’améliorer la qualité du service offert par Ideal Solution.
11. Cession
La cession par un Client de tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat à un tiers n’est autorisée que pour certains services et moyennant l’accord préalable et écrit d’Ideal Solution. En cas de cession acceptée par Ideal Solution, tous les droits et obligations découlant du Contrat sont transférés au cessionnaire qui les accepte. Le cessionnaire et le cédant doivent faire parvenir à Ideal Solution un formulaire de demande de cession de Contrat dûment signé par les deux parties. Ce formulaire est disponible sur le site internet d’Ideal Solution et est envoyé à toute personne qui en fait la demande écrite à Ideal Solution.
Ideal Solution peut céder librement tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat à tout tiers de son choix sans l’accord du Client.
12. Réclamation et intervention du médiateur
12.1. Réclamation introduite auprès de Ideal Solution
En cas de refus d’Ideal Solution d’accéder à une demande de souscription introduite par un Client ou en cas de difficultés relatives à l’exécution du Contrat, le Client peut s’adresser au service clientèle d’Ideal Solution par lettre recommandée.
Pour les réclamations en rapport avec la facturation, le Client dispose d’un délai de 30 jours à dater du débit de son compte bancaire ou de la réception de la facture, de l’avis d’échéance ou de l’invitation à payer pour en contester le montant. Au-delà de ce délai, le Client est réputé l’avoir accepté définitivement.
Sous réserve de l’introduction par le Client d’une plainte déclarée recevable auprès du Service de Médiation, en cas de réclamation, le paiement reste exigible à la date convenue.
Le Client dispose d’un délai de 5 jours calendrier à dater de la suspension du service pour introduire une réclamation. Au-delà de ce délai, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité à Ideal Solution pour le préjudice résultant de cette suspension, pour la période comprise entre le cinquième jour et le jour où la réclamation est introduite
13. Modifications des Conditions Générales
Ideal Solution s’engage à informer le Client de toute modification des Conditions Générales ayant un impact pour le Client au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Tout Client qui s’oppose aux modifications proposées a le droit de résilier sans frais le Contrat au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales.
14. Juridiction et droit applicable
Le Contrat est régi par le droit belge. Tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de Liège.
15. Conditions générales propres aux différents services
15.1. Services de réalisations graphiques et d’impression
15.1.1. En nous passant commande, le client est réputé connaître et accepter sans réserve les conditions générales de vente qui sont exposées ci-après. Elles font partie de tous les contrats conclus avec nous et priment toujours sur celles de nos contractants.
15.1.2. Toute clause accompagnant une commande du client qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes conditions générales n'est admise par Ideal Solution que moyennant une approbation explicite écrite sur le bon de commande.
15.1.3. Le signataire du bon de commande est responsable de la totalité de la commande même si une partie est à facturer à un tiers.
15.1.4. En cas d'annulation de la commande pour quelque cause ou motif que ce soit, il sera dû par le client une indemnité de 30 % à 100% du prix convenu à titre de débit selon le stade d'aboutissement de la commande.
15.1.5. Les prix mentionnés dans nos tarifs sont valables à la date d'émission de ceux-ci. Ils sont révisables à tout moment sans préavis. Concernant les devis, la durée de validité de l'offre est spécifiée sur le document.
Garanties :
15.1.6. Toute réclamation concernant les marchandises et travaux effectués par Ideal Solution doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 7 jours ouvrables suivant leur réception. Passé ce délai, ils seront considérés comme acceptés sans réserve.
15.1.7. Nous refusons toute réclamation sur des commandes orales ou téléphonées.
15.1.8. Si le client néglige de prendre livraison, le délai de réclamation prend cours à la réception de la note d'envoi, de la facture ou de tout autre document similaire. L'utilisation même partielle de la fourniture entraîne de plein droit son agrément.
15.1.9. Nos livraisons se font au départ de notre bureau, de sorte que toutes les marchandises voyagent aux risques du client. Les frais de transport sont à la charge du client, excepté mention contraire sur le bon de commande.
Délai et fourniture :
15.1.10. La date de livraison est donnée à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra être invoqué par le client pour annuler ou suspendre sa commande ou demander des dédommagements. Les délais de fourniture convenus sont prorogés du retard apporté par le client à déposer ses documents manuscrits, dessins et modèles. Les délais prévus pour la commande ne commencent à courir que du jour ouvrable qui suit la remise des documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Responsabilité :
15.1.11. Les coloris des projets de graphisme et d’impression de toutes sorties sont donnés à titre indicatif et nous ne pouvons garantir une similitude absolue de l'exécution, bien que nous nous efforcions toujours de nous en rapprocher au maximum.
15.1.12 A moins qu'ils n'établissent par écrit avoir remis copie de leurs travaux à effectuer par nos soins et au surplus en avoir sollicité une épreuve avant le tirage définitif, nos clients sont censés s'en remettre à nous tant pour la disposition de leurs textes que pour les caractères à employer, la ponctuation et le sens à donner à leurs copies dont nos clients doivent supporter tous risques de non-lisibilité.
15.1.13 Des différences de dimensions, de tons, de couleurs et d'exécution sont expressément tolérées vu la nature et la composition des produits et leur production en grandes quantités. Toute marchandise transformée par le client ou un tiers ne sera pas remplacée.
Droits d’auteur :
15.1.14. Nos clients sont supposés posséder le droit de faire reproduire les documents, logos, images de personnes, etc… sans restriction ;
15.1.15. Ideal Solution refuse explicitement toute responsabilité envers d'éventuels tiers ayant droit en cas de reproduction ou de diffusion illicite. Ceci concerne notamment les lois de droits d'auteurs et la protection du secret industriel.
15.1.16. Ideal Solution se réserve tout recours en cas de violation des droits invoqués ci-dessus, et plus généralement en cas de non-respect des normes reconnues par le code et la jurisprudence belge et relatives aux droits d'auteurs
15.2. Services de location de plateforme internet
15.2.1. Vu la mise à disposition de moyens pour l’octroi des services de location (comme la commande de nom de domaine, la location de serveur et la réalisation technique et graphique de la plateforme par Ideal Solution), les contrats seront fixés sur une période déterminée de 3 ans reconductibles tacitement.
15.2.2. Après la première reconduction tacite du contrat, le client peut résilier ce contrat, sans indemnité, moyennant le respect d’un délai de préavis de deux mois.
15.2.3. Une modification du contrat (compléments installés impliquant un changement de formule – Perso, Espresso, Pro ou Sur mesure- modification de la tarification) entraînera systématiquement la création d’un nouveau contrat sur une période déterminée de 3 ans, conformément à l’article 15.2.1., sauf avis préalable écrit par Ideal Solution.
15.3. Mise à disposition de techniciens ou consultants pour une période déterminée
15.3.1. Dans le cadre de jours de prestations commandés (Formule prépayée), l’ensemble des jours commandés seront payables au commencement de l’exécution de la mission, indépendamment d’une validation horaire de la part du client. En effet, il sera présumé que les ressources auront été réservées à ces prestations. Les honoraires seront uniquement versés sur le compte bancaire que l’entrepreneur aura communiqué. Le paiement des honoraires ne pourra en aucun cas dépendre de la réception du paiement du client final.
15.3.2. Dans le cadre de jours de prestations récurrentes (Formule abonnée), l’ensemble des jours commandés seront payables à chaque début de période fixé par Ideal Solution. Les formules d’abonnement sont fixées pour une période de 6 mois au minimum. En cas d’annulation de l’abonnement avant cette période, une indemnité sera due, conformément aux conditions générales de vente (voir article 6.3).
15.3.3. Les heures incluses dans le contrat d’abonnement ne valent que pour le mois en cours et ne pourront être reportées au mois suivant en cas de non-utilisation (sauf spécification écrite d’Ideal Solution).

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